-
1 juridiction nationale
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction nationale
-
2 zone de juridiction nationale
Dictionnaire de droit français-russe > zone de juridiction nationale
-
3 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
4 zone
fзона, пространство, район- zone de blocuszone maritime des douanes, zone maritime du rayon — морская таможенная зона
- zone des combats
- zone de contact
- zone contigu
- zone côtière
- zone démilitarisée
- zone dénucléarisée
- zone dollar
- zone sous douane
- zone douanière
- zone économique
- zone économique exclusive
- zone économique régionale
- zone électorale
- zone d'exclusivité
- zone exempte d'armes nucléaires
- zone franc
- zone franche
- zone frontalière
- zone de guerre
- zone de la haute mer
- zone d'influence
- zone interdite
- zone internationale
- zone d'intervention foncière
- zone de juridiction nationale
- zone de libre-échange
- zone limitrophe
- zone maritime
- zone maritime adjacente
- zone maritime de sécurité
- zone de mer
- zone monétaire
- zone neutralisée
- zone neutre
- zone d'opérations militaires
- zone de pêche
- zone de pêche contrôlée
- zone de pêche réservée
- zone de pêcherie
- zone portuaire
- zone de préférences douanières
- zone privilégiée
- zone de protection sanitaire
- zone de protection du traité
- zone sanitaire
- zone de sécurité
- zone spéciale
- zone sterling
- zone stratégique
- zone terrestre -
5 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
6 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
7 chambre
chambre [∫ɑ̃bʀ]1. feminine noun• chambre à un lit/deux lits single/twin room• chambre double or pour deux personnes double roomb. (Politics) House• Chambre haute/basse Upper/Lower House2. compounds► chambre d'hôte ≈ bed and breakfast* * *ʃɑ̃bʀ1) ( pour dormir) gén room; ( chez soi) room, bedroomchambre pour une personne/pour deux personnes — single/double room
politicien en chambre — hum armchair politician hum
2) Musique3) ( assemblée parlementaire) house4) Administration ( organe professionnel) chamber5) Technologie ( enceinte close) chamber•Phrasal Verbs:* * *ʃɑ̃bʀ nf1) (dans un appartement) bedroomIl y a trois chambres. — There are three bedrooms.
C'est la chambre de Camille. — This is Camille's room., This is Camille's bedroom.
"chambres d'hôte" — "bed and breakfast"
2) TECHNIQUE chamber3) POLITIQUE chamber, house4) DROIT court5) COMMERCE chamber* * *chambre nf1 ( pour dormir) gén room; ( chez soi) bedroom; chambre meublée à louer furnished room to let; chambre d'hôtel/d'hôpital hotel/hospital room; chambre individuelle or à un lit or pour une personne single room; chambre double or pour deux personnes double room; chambre à deux lits twin room; faire chambre à part to sleep in separate rooms; avez-vous une chambre de libre? have you got any rooms free ou vacancies?; politicien/athlète en chambre hum, pej armchair politician/athlete hum, péj;2 Mus musique/orchestre de chambre chamber music/orchestra;3 Pol ( assemblée parlementaire) house;4 Jur ( section d'un tribunal) division of a court of justice;5 Admin ( organe professionnel) chamber;chambre d'accusation criminal division of the court of appeal; chambre d'agriculture farmers' association in each French department; chambre à air inner tube; chambre d'amis guest room; chambre basse Pol Lower House; chambre de bonne maid's room; chambre à bulles Phys Nucl bubble chamber; chambre des cartes Naut chart room; chambre de chauffe ( de fonderie) fire chamber; Naut stokehold, fire room; chambre civile civil appeal division of a superior court; chambre claire camera lucida; chambre de combustion Aut combustion chamber; chambre de commerce (et d'industrie) chamber of commerce; chambre de compensation clearing house; chambre du conseil ( local) Judge's Chambers (used for deliberation); ( magistrats) magistrates in deliberation after completion of hearing; chambre à coucher ( pièce) bedroom; ( mobilier) bedroom suite; chambre criminelle criminal court; chambre forte strong room; chambre frigorifique or froide cold (storage) room; chambre à gaz gas chamber; chambre haute Pol Upper House; chambre d'hôte ≈ room in a guest house; ‘chambres d'hôte’ ≈ ‘bed and breakfast’; chambre d'isolement Méd isolation room; chambre de métiers professional association; chambre noire Phot ( boîte) camera obscura; ( local) darkroom; chambre pollinique Bot pollen chamber; chambre de simulation Astronaut simulation chamber; chambre sourde Tech anechoic room; chambre syndicale Employers' federation; chambre de torture torture chamber; Chambre des communes House of Commons; Chambre des députés Pol Chamber of Deputies; Chambre des lords House of Lords; Chambre des représentants House of Representatives.[ʃɑ̃br] nom féminin1. [pièce]chambre individuelle ou pour une personne single (room)chambre double ou pour deux personnes double roomchambre d'hôte ≃ room in a guest house‘chambres à louer’ ‘rooms available’chambre d'amis guest ou spare roomb. [louée à un particulier] attic room (often rented to a student)a. child's roomb. [pour tout-petits] nursery2. [local]la Chambre haute/basse the Upper/Lower Chamberla Chambre des lords ou des pairs the House of Lordspremière chambre upper chamber ou courtdeuxième chambre lower chamber ou court[section] CourtChambre d'accusation ou des mises en accusation Court of criminal appeal5. [organisme]6. NAUTIQUE [local]9. PHOTOGRAPHIE10. OPTIQUEchambre claire/noire camera lucida/obscura11. ANATOMIEchambre antérieure ou de l'œil anterior chamber of the eye————————en chambre locution adjectivaleThis was the official name for the French parliamentary assembly until 1946, when the name l'Assemblée nationale was adopted.
См. также в других словарях:
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridiction De Proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximite — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction du tarif — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction consulaire — Tribunal de commerce (France) Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures … Wikipédia en Français
Juridiction provinciale au Canada — Provinces et territoires du Canada Carte politique du Canada Le Canada est constitué de dix provinces et de trois territoires. Les provinces sont des États qui existent en vertu de la constitution canadienne et possèdent dans leurs champs de… … Wikipédia en Français
Commission nationale du droit d'asile — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français